CGV

     I. Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société La Visite 3D (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de La Visite 3D et du Client (tel que désigné ci-après) dans le cadre de la vente de Produits, le cas échéant depuis le site Internet www.vizite.fr (ci-après le « Site Vizite ») édité et exploité par La Visite 3D.

Les conditions d’utilisation du Site Vizite et des services gratuits accessibles depuis celui-ci sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de La Visite 3D, disponibles en cliquant ici <Hyperlien vers les CGU>

Il est impossible d’acheter un Produit sans souscrire aux Services (tel que défini ci-après), lesquels sont fournis par la société 4Dage. Les conditions d’utilisation de ces Services sont définies dans la Documentation Contractuelle 4Dage, disponible en cliquant ici :

• =>mettre lien vers « accord utilisation (FR) »  « user agreement(GB) » // et // «  politique de confidentialité de la plateforme(FR) »- « Platform Privacy Policy(GB)»

La Visite 3D a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société : AIG Europe SA40 Bd Henri Sellier, 92150 Suresnes, France

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, ou à toute Commande, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@vizite.fr

Il peut également joindre le service client de La Visite 3D au numéro suivant 09 86 87 80 83 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, hors jours fériés.

La Visite 3D apporte exclusivement un service d’assistance de premier niveau concernant les Services, sans assurer en aucun cas la maintenance de ces Services, lesquels sont édités et exploités par 4Dage.

La Visite 3D se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de la Commande. Le Client qui ne souhaiterait pas que la Commande qu’il finalise soit régie par les nouvelles CGV, s’abstiendra de passer Commande sur le Site Vizite.

Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site Vizite au moment de la Commande.

     II. Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

• 4Dage : désigne la société Zhuhai 4Dage Technology Co., Ltd domiciliée 2-101-2, BUILDING 2, NO.1 JINTANG ROAD TANGJIAWAN Zhuhai, Guangdong CHINA 519080 ;

• Client : désigne toute personne physique majeure et capable, y compris représentant dirigeant, préposé, etc. d’une personne morale agissant pour son compte, le cas échéant souscrivant pour ce faire l’ouverture d’un compte sur le Site Vizite , en n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l’empêchant de diffuser d’utiliser les Produits et/ou les Services et ayant rempli, le cas échéant, l’ensemble des formalités légales, réglementaires et conventionnelles pour ce faire, en vue d’acquérir des Produits et utiliser les Services à des fins professionnelles exclusivement ;

• CGV: désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

• Commande : désigne la/les commande(s) i) de(s) Produit(s) vendus par La Visite 3D en son nom et pour son compte et ii) des Services vendus par La Visite 3D en son nom mais pour le compte de 4Dage, passée(s) par le Client auprès de La Visite 3D, le cas échéant sur le Site Vizite, et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV ;

• Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel du Client collectées et traitées par La Visite 3D dans le cadre de la Commande, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans les présentes CGV étant précisé que les données à caractère personnel du Client peuvent également être collectées et traitées par 4Dage dans le cadre de l’utilisation des Services, et ce, dans les conditions et modalités telles que définies dans la Documentation Contractuelle 4Dage ;

• Documentation Contractuelle 4Dage : désigne la documentation contractuelle, en français et en anglais de 4Dage, modifiable à tout moment et applicable à tout Client et/ou tout utilisateur des Services et, disponible en cliquant ici <Hyperlien vers la documentation contractuelle 4dage>
• =>mettre lien vers « accord utilisation (FR) »  « user agreement(GB) » // et // «  politique de confidentialité de la plateforme(FR) »- « Platform Privacy Policy(GB)»

en cas de contradiction entre la version française et la version anglaise de cette documentation contractuelle, la version anglaise prévaudra. En cas de contradiction entre la Documentation Contractuelle 4Dage et les CGV, les CGV prévaudront pour toute question relative aux Produits alors que la Documentation Contractuelle 4dage prévaudra pour toute question relative aux Services.

• La Visite 3D: désigne la société LA VISITE 3D, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 13 rue jules ferry, 89000 Auxerre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Auxerre sous le numéro 888 151 271 représentée par Holding Casimir (438 693 012 PARIS) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, elle-même représentée par Monsieur Olivier Ranjard agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

• Partie(s): désigne indistinctement ou ensemble, le Client et/ou La Visite 3D ;

• Produits : désigne les produits commercialisés par La Visite 3D, le cas échéant depuis le Site Vizite, et en particulier la caméra 360 Kankan. L’utilisation des Produits est nécessairement liée à la souscription aux Services ;

• Services:  désigne les services, notamment logiciels, édités et exploités par 4Dage, permettant de pleinement exploiter les Produits et détaillés dans la Documentation Contractuelle 4Dage et vendus sous la forme d’abonnement, par La Visite 3D, pour le compte de 4Dage ;

• Site Vizite : désigne le Site Internet édité par la société La Visite 3D accessible notamment via l’adresse URL vizite.fr

     III. Présentation des Produits

La Visite 3D propose au Client de procéder à l’acquisition de Produits.

Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le Site Vizite et/ou auprès de La Visite 3D des caractéristiques du/des Produit(s) qu’il désire commander.

     A. Abonnement illimité

Le Client est informé que les Produits ne sauraient être utilisés sans souscrire aux Services. L’abonnement aux Services est pour une durée ferme et non annulable d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation dans un délai de 3 (trois) mois avant l’expiration de l’abonnement. Les Services sont payés mensuellement par prélèvement SEPA ou par autorisation carte bancaire, par le Client à La Visite 3D qui encaisse pour le compte de 4Dage.

     B. Abonnement intermédiaire

Règlement mensuel   Le Client est informé que les Produits ne sauraient être utilisés sans souscrire aux Services. L’abonnement aux Services est pour une durée ferme et non annulable de trois (3) mois renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation dans un délai de 1 (un ) mois avant l’expiration de l’abonnement. Règlement annuel Le Client est informé que les Produits ne sauraient être utilisés sans souscrire aux Services. L’abonnement aux Services est pour une durée ferme et non annulable d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation dans un délai de 3 (trois) mois avant l’expiration de l’abonnement. Les Services sont payés mensuellement par prélèvement SEPA ou par autorisation carte bancaire, par le Client à La Visite 3D qui encaisse pour le compte de 4Dage.

     IV. Conditions et modalités de la Commande

     A. Zone géographique

Les Commandes depuis le Site Vizite ne peuvent faire l’objet de livraison que sur le territoire de la France Métropolitaine, la Corse et Monaco. Les Commandes ne répondant pas à ces limitations géographiques ne pourront être prises en considération sur le Site Vizite.

Pour toute Commande faisant l’objet d’une livraison hors du territoire précité, le Client est invité à se rapprocher directement de La Visite 3D. En tout état de cause, une telle Commande effectuée, hors le Site Vizite sera régie mutatis mutandis par les CGV.

     B. Conditions de validité de la commande

Les Commandes ne peuvent l’être qu’à des fins professionnelles ainsi que le déclare et le reconnaît le Client.

Le Client s’interdit, sans autorisation préalable de La Visite 3D, de procéder à la revente des Produits ; la Visite 3D se réservant le droit d’interdire les ventes à tout Client procédant à des reventes de Produits sans son autorisation préalable.

     C. Processus de commande

Le Client, pour passer une Commande sur le Site  Vizite, doit se rendre à l’adresse URL www.vizite.fr , procéder à l’acquisition du/des Produit(s) de son choix, puis souscrire aux Services, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » tout en précisant le nombre de Produits souhaités et le nombre de souscription aux Services (lesquels sont vendus sous la forme d’abonnement) souhaités.

Depuis la page « Panier » du Site Vizite  le Client renseigne les informations obligatoires comme son adresse de livraison et de facturation et accepte expressément les termes des présentes CGV en cochant la case correspondante puis procède au règlement du montant la Commande par carte bancaire.

Le Client, pour passer une Commande, peut également se rapprocher directement de La Visite 3D pour procéder à l’acquisition du/des Produit(s) de son choix, en renseignant un bon de commande dédié (le cas échéant sous la forme de devis) et qui sera en tout état de cause soumise aux présentes CGV. En cas de contradiction entre le bon de commande dédié et les CGV, les CGV prévaudront.

La Commande passée par le Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du montant de la Commande par le Client.

     D. Confirmation de la commande par la Visite 3D

Toute Commande réalisée par un Client sur le Site Vizite fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de La Visite 3D, adressée par courrier électronique au Client.

Un courrier électronique est également adressé au Client pour l’informer de l’expédition du/des Produit(s) acquis.

     V. Disponibilité des Produits

La Visite 3D s’engage à livrer les Produits dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé :

• soit, lors de l’établissement de sa Commande sur le Site Vizite et la vente ne pourra être réalisée ;

• soit, a posteriori du paiement du prix, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. La Visite 3D remboursera le prix du/des Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client ou proposera au Client de patienter un nouveau délai qui sera alors précisé.

      VI. Prix et règlement

 

Les prix affichés sur le Site Vizite pour chaque Produit et Services sont indiqués en euros, hors taxes.

Le paiement des Produits et Services se fait par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) sur le Site Vizite ou par virement bancaire via le RIB de La Visite 3D communiqué lors de la commande et le paiement des Services se fait par prélèvement SEPA que le Client s’engage à communiquer sans délai, sans quoi les Services ne pourront pas être délivrés et les Produits ne seront pas livrés.

Les paiements par PayPal, American Express ou autre moyen de paiement ne seront pas acceptés.

Le paiement s’effectue sur le Site Vizite au travers d’une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, La Visite 3D ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Le paiement s’effectue donc à la Commande.

En cas de défaut de paiement par le Client, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera immédiatement exigible par La Visite 3D. Par ailleurs, des intérêts de retard commenceront à courir à cette date, à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

     VII. Location Longue Durée

Le Client peut également vouloir bénéficier d’une location longue durée. Dans de telles conditions, une fois le choix des Produits déterminés par le Client et sous réserve de l’analyse de la situation financière et/ou des garanties apportées par le Client, le partenaire de financement de la société La Visite 3D, la société GRENKE LOCATION SAS pourra conclure un contrat de location par laquelle elle acquiert les Produits auprès de La Visite 3D pour les mettre à la disposition du Client au moyen d’un contrat de location de longue durée.

Le contrat passé entre le Client et la société GRENKE LOCATION SAS viendra compléter en tant que de besoin les présentes CGV. En cas de contradiction entre le contrat passé entre le Client et la société GRENKE LOCATION SAS et les présentes CGV, le contrat passé entre le Client et la société GRENKE LOCATION SAS prévaudra.

Dans le silence du contrat passé entre le Client et la société GRENKE LOCATION SAS, les CGV s’appliqueront.

      VIII. Livraison

     A. Modalité de livraison

Chaque livraison de Produit est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client.

Le Client doit vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception du Produit. Le Client adressera une copie de ce courrier recommandé avec accusé de réception à La Visite 3D.

     B. Délais de livraison 

La livraison des Produits est effectuée par envoi postal dans les délais estimatifs indiqués sur le Site Vizite et/ou indiqués par La Visite 3D lors de la Commande.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 30 jours, le Client a la possibilité d’annuler la Commande du/des Produit(s), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, La Visite 3D d’effectuer la livraison du/des Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, La Visite 3D ne s’est pas exécutée dans ce délai.

La Commande est considérée comme résolue à la date de réception par La Visite 3D de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que La Visite 3D ne se soit exécutée entre-temps.

Dans cette hypothèse, La Visite 3D, rembourse au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure précitée, le prix du/des Produit(s) objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison facturés au Client.

     C. Prix de la livraison

Le montant de la livraison est facturé au Client au moment de la Commande et le cas échéant peut faire l’objet d’une offre commerciale, laquelle sera alors indiquée sur le Site Vizite.

En cas de défaut de paiement par le Client, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera immédiatement exigible par La isite 3D. Par ailleurs, des intérêts de retard commenceront à courir à cette date, à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, La Visite 3D restera propriétaire des Produits jusqu’à paiement intégral du prix. 

     IX. Absence de droit de rétractation

 

Les Produits étant à destination des professionnels exclusivement, aucun droit de rétractation ne saurait être applicable.

     X. Garanties légales et contractuelles

Le Client devra notifier La Visite 3D dès que possible par écrit et dans un délai maximal de trois (3) ans à compter de la livraison de toute non-conformité apparente, détérioration ou vice apparent des Produits, en indiquant le numéro de Commande, les produits visés, et en décrivant minutieusement les anomalies constatées.

La Visite 3D pourra demander toute information complémentaires sur les Produits visés pour vérification pendant un délai de huit (8) Jours Ouvrés à compter de la notification pour vérifier la véracité des non-conformités apparentes, détériorations ou vices apparents déclarés.

Tout Produit non-conforme et/ou défectueux identifié comme tel par La Visite 3D sera retourné à La Visite 3D à ses frais qui procèdera alors à un échange si les conditions de garantie trouvent à s’appliquer.

La livraison d’un nouveau Produit n’aura pas pour finalité de proroger le délai de garantie.

LA PRÉSENTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS SI LE PRODUIT A ÉTÉ RÉPARÉE OU MODIFIÉE, SAUF SI LESDITES INTERVENTIONS ONT ÉTÉ RÉALISÉES PAR 4DAGE OU UN REPARATEUR AGREE PAR 4DAGE, OU SI ELLE A FAIT L’OBJET D’UNE MAUVAISE UTILISATION, DE NÉGLIGENCE (Y COMPRIS DEFAUT D’ENTRETIEN, DEFAUT DE REGLAGE, FAUTE INTENTIONNELLE, MALVEILLANCE) OU A SUBI UN ACCIDENT OU EN CAS D’USURE NORMALE.

LA PRÉSENTE GARANTIE S’APPLIQUE APRES LA PREMIRE ANNEE UNIQUEMENT AUX ELEMENTS SUIVANTS : OBJECTIFS ET LENTILLES, MODULE D’ALIMENTATION INTERNE HORS BATTERIES, CARTE MERE, CARTE FILLE

LA PRESENTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS APRES LA PREMIERE ANNEE DANS LES HYPOTHESES SUIVANTES :

• NEGLIGENCE, DEFAUT D’ENTRETIEN, DEFAUT DE REGLAGE,
• FAUTE INTENTIONNELLE, MALVEILLANCE.
• INTERVENTION SANS LEUR ACCORD
• AGGRAVATION DU SINISTRE
• USURE NORMAL
• MAUVAIS ENTRETIEN.
• LES RETOURS ET DEFAUTS CONSTRUCTEUR
• VICE CACHE ET PANNE EXISTANT A LA VENTE.
• UTILISATION NON CONFORME OU SEVERE DU MATERIEL.
• ERREUR DE DIAGNOSTIC OU MAUVAISE REPARATION.
• L’USURE NORMALE, LES BATTERIES, L’ENTRETIEN, LES REGLAGES, LES CONTROLES ET ESSAIS, LES INGREDIENTS, LES PETITES FOURNITURES, LES FAISCEAUX ET CONNECTEURS ELECTRIQUES EXTERNES, LES PROBLEMES LOGICIELS
• TOUS LES DOMMAGES RESULTANTS D’UN DEFAUT DE NETTOYAGE, DE RENVERSEMENTS, ACCIDENTS, COLLISIONS OU DEFAUTS PREALABLEMENT CONSTATES SANS QU’IL SOIT PORTE DE REMEDE ET LES DEGRADATIONS : BRULURES, COUPURES, SALISSURES, PERFORATIONS.

     XI. Responsabilité

La Visite 3D souscrit aux termes des CGV à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre obligation.

A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle La Visite 3D n’aurait pas conclu les présentes CGV, la responsabilité de La Visite 3D ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, personnel et certain, subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, préjudice d’image subis par le Client résultant de l’exécution, ou de la mauvaise exécution, des CGV.

Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes.

En aucun cas, La Visite 3D ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les Services, lesquels sont vendus en l’état. Toute réclamation concernant l’accès, l’utilisation, l’hébergement ou la maintenance de ces Services doit être adressé directement à 4Dage en sa qualité d’éditeur, La Visite 3D n’étant disponible que pour assurer une assistance de 1^er niveau (concernant l’utilisation des Services)  à l’exception de toute autre prestation et notamment de prestations de maintenance.

Ces Services doivent être utilisés par le Client conformément à la Documentation Contractuelle 4Dage de chacun de ces Services.

Le Client est informé que ces Services ne peuvent être exempts de défauts, d’anomalies ou de bugs.

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LE CLIENT NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VISITE 3D QUE PENDANT UN DELAI D’UN (1) AN A COMPTER DE LA CONNAISSANCE DU FAIT DOMMAGEABLE ALLEGUE.

A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE LA CONCLUSION DES PRESENTES CGV SANS LAQUELLE LA VISITE 3D N’AURAIT PAS CONTRACTE, LES PARTIES, APRES AVOIR RAPPELE QU’ELLES ETAIENT DE MEME SPECIALITE COMPTE TENU DE LA FINALITE DES CGV ET DE LA NATURE DES PRODUITS, ONT CONVENU QUE LE MONTANT TOTAL CUMULE DES DOMMAGES ET INTERETS DONT POURRAIT ETRE REDEVABLE LA VISITE 3D, AU TITRE DE LA MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT DE L’INEXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS ISSUES DES CGV (Y COMPRIS CONCERNANT LA GARANTIE DES VICES CACHES) N’EXCEDERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYE PAR LE CLIENT A LA VISITE 3D AU TITRE DE L’EXECUTION DE LA COMMANDE CONCERNEE PAR LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE LA VISITE 3D. 

     XII. Résiliation et Force majeure

Chacune des Parties peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou résilier les CGV, immédiatement et sans préavis, en cas de violation substantielle par l’autre Partie de ses obligations, auxquelles elle ne remédierait pas dans les trente (30) Jours suivant la réception d’une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception de l’autre Partie.

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues aux CGV, la Partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence.

La Partie en situation de se prévaloir d’un cas de force majeure devra :

1. Notifier le cas de force majeure à l’autre Partie ;
2. Faire ses meilleurs efforts pour atténuer les conséquences de la force majeure et reprendre l’exécution des CGV dans les meilleurs délais.

L’exécution des CGV se trouvera entièrement suspendue dès la survenance du cas de force majeure.

Si la suspension des CGV du fait de la force majeure dure plus de trente (30) jours, la Partie lésée pourra résilier les CGV par notification délivrée à la Partie subissant la Force majeure.

Avant cela, les Parties pourront se réunir afin de déterminer les conditions dans lesquelles le Contrat pourrait le cas échéant être poursuivi.

     XIII. Données Personnelles

 Les informations recueillies lors de la Commande et lors de toute interaction entre le Client et La Visite 3D sont enregistrées dans un fichier informatisé par La Visite 3D en sa qualité de responsable de traitement pour permettre au Client d’acquérir les Produits et/ou de souscrire aux Services. La base légale du traitement est donc le contrat formalisé par ces présentes CGV.

Les Données Personnelles collectées seront communiquées à 4Dage pour permettre la souscription aux Services et aux éventuels sous-traitants de La Visite 3D.

Les Données Personnelles sont conservées par La Visite 3D pendant a minima 3 ans après la dernière interaction avec le Client sauf obligations légales contraires (par exemple l’obligation de conserver les factures pendant une durée de 10 ans) ou pour répondre à d’autres considérations (par exemple dans le cadre d’un précontentieux).

Le Client peut accéder aux Données Personnelles le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses Données Personnelles. Le Client peut également s’opposer au traitement de ses Données Personnelles. Enfin le Client peut également exercer son droit à la portabilité de ses Données Personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses Données Personnelles, le Client peut contacter La Visite 3D aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

Si le Client estime, après avoir contacté La Visite 3D, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Les Données Personnelles des Internautes tels que désignés par les CGU sont conservés mutatis mutandis comme les Données Personnelles des Clients, sauf indication contraire sur le Site Vizite.

Les Données Personnelles du Client peuvent également être collectées et traitées par 4Dage dans le cadre de l’utilisation des Services, et ce, dans les conditions et modalités telles que définies dans la Documentation Contractuelle 4Dage. 

    XIV. Dispositions diverses

     A. Correspondance-Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGV, les correspondances échangées entre La Visite 3D et le Client sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par La Visite 3D par courrier électronique fassent foi entre lui et La Visite 3D.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de La Visite 3D, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Vizite est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

      B. Intégralité des CGV

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations de La Visite 3D et du Client relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

     C. Non validité partielle

 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

      D. Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

     XV. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CGV SERA SOUMIS, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.