I. Informations légales et objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la société La Visite 3D (ci-après « CGU ») – dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici <Hyperlien vers les Mentions Légales> (ci-après « La Visite 3D ») –  ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet www.vizite.fr  (ci-après le « Site ») édité et exploité par La Visite 3D.

Les conditions de vente de produits depuis le Site sont définies dans les Conditions Générales de Vente de La Visite 3D, disponibles en cliquant ici <Hyperlien vers les CGV>

Il est impossible d’acheter un Produit (tel que défini dans les CGV) sans souscrire aux Services ((tel que défini dans les CGV)), lesquels sont fournis par la société 4Dage. Les conditions d’utilisation de ces Services sont définies dans la Documentation Contractuelle 4Dage, disponible en cliquant ici : <accord utilisation (FR)> ; <user agreement(GB)> ; < politique de confidentialité de la plateforme(FR)> ; <Platform Privacy Policy(GB)>

La Visite 3D a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société : AIG Europe SA.

CONTRAT N° RD01546297, 40 Bd Henri Sellier, 92150 Suresnes, France

Le service client de La Visite 3D est joignable aux coordonnées suivantes : contact@vizite.fr

Il peut également joindre le service client de La Visite 3D au numéro suivant 09 86 87 80 83 (non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, hors jours fériés.

Le Site est à destination des professionnels et a pour objet la vente de Produits au bénéfice de Professionnels exclusivement.

     II. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• 4Dage : désigne la société Zhuhai 4Dage Technology Co., Ltd domiciliée 2-101-2, BUILDING 2, NO.1 JINTANG ROAD TANGJIAWAN Zhuhai, Guangdong CHINA 519080 ;

• CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

• Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de l’Internaute collectées et traitées par La Visite 3D dans le cadre de la consultation du Site, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Charte Vie Privée ;

 

• Internaute: désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, qu’ils soient clients ou non de La Visite 3D;

• La Visite 3D : désigne la société LA VISITE 3D, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 13 rue jules ferry, 89000 Auxerre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Auxerre sous le numéro 888 151 271 représentée par Holding Casimir (438 693 012 PARIS) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, elle-même représentée par Monsieur Olivier Ranjard agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.

• Produits : désigne les produits commercialisés par La Visite 3D, le cas échéant depuis le Site, et en particulier la caméra 360 Kankan ;

• Services:  désigne les services, notamment logiciels, édités et exploités par 4Dage, permettant de pleinement exploiter les Produits et détaillés dans la Documentation Contractuelle 4Dage ;
• Site : désigne le Site Internet édité par la société La Visite 3D accessible notamment via l’adresse URL vizite.fr;

     III. Champ d’application, acceptation et modification des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Internautes peuvent consulter le Site.

La Visite 3D se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

L’accès ou l’utilisation de tout ou partie du Site implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l’Internaute.

Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès au Site par l’Internaute.

     IV. Description du Site

La Visite 3D met à la disposition des Internautes, au travers de son Site, l’accès à un certain nombre de services visant à lui permettre en particulier de se renseigner sur les Produits et les acquérir en qualité de professionnel dans les conditions des Conditions Générales de Vente accessibles en cliquant ici <Hyperlien vers les CGV>.

Il est impossible d’acheter un Produit sans souscrire aux Services (tel que défini ci-après), lesquels sont fournis par la société 4Dage. Les conditions d’utilisation de ces Services sont définies dans la Documentation Contractuelle 4Dage, disponible en cliquant ici.

     V. Accès et disponibilité du Site

La Visite 3D fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site.

Toutefois, La Visite 3D se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions du Site seront, dans la mesure des possibilités de La Visite 3D, préalablement notifiées à l’Internaute, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur le Site. En cas d’urgence, La Visite 3D se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie du Site pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions du Site ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Internaute, y compris si ces interruptions interviennent pendant le processus d’achat de Produits par le Client.

A ce titre, La Visite 3D est tenue d’une obligation de moyens.

     VI. Garanties – Responsabilités

En accédant au Site, l’Internaute déclare, garantit et s’engage à :

• accéder et utiliser le Site en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;

• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par La Visite 3D destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou des Produits ;

• ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Produits à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image de La Visite 3D et/ou des Internautes, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de La Visite 3D et/ou de tiers, en ce compris les Internautes ;

• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Produits, le Site et/ou l’accès au Site et/ou aux Produits ;

• ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par La Visite 3D et/ou les Internautes ;

• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

• ne pas limiter l’accès et l’utilisation du Site ;

• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du Site;

• s’assurer que l’utilisation du Site n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité du Site, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de La Visite 3D, des autres l’Internautes et/ou des tiers ;

• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de “hacking” ;

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute est informé que La Visite 3D aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Compte.

     VII. Publicité

La Visite 3D se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site.

     VIII. Limitation de responsabilité

L’Internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

La Visite 3D ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site.

L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre La Visite 3D, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les sites Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de La Visite 3D ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits site Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, La Visite 3D ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité du Site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

• en cas d’utilisation du Site par tout Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ou des CGS ;

• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si La Visite 3D a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site (ii) suite à l’accès au Site par un internaute non autorisé.

La Visite 3D ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site.

Plus particulièrement, La Visite 3D ne saurait garantir l’Internaute sur les problèmes de vitesses d’accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Internaute qu’il serait susceptible de rencontrer.

     IX. Force majeure

 La responsabilité de La Visite 3D ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et l’article 1351 du Code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

     X. Propriété intellectuelle

     A. Droits d’auteur sur le Site

La Visite 3D est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes, Produits et autres contenus). Dès lors, sans préjudice des dispositions de l’article X D, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou des Produits, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de La Visite 3D, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou des Produits engage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et/ou aux Produits mis à disposition par La Visite 3D ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’Internaute.

L’accès au Site et Produits est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Internaute dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.

     B. Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de La Visite 3D et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site et/ou des Produits, mis à disposition par La Visite 3D sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

     C. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de La Visite 3D.

L’Internaute ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site, et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification du Client ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des services mis à disposition par La Visite 3D.

La technique du “framing” est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de La Visite 3D.

     D. Bases de données

L’Internaute reconnaît irrévocablement que le Site, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits, sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Internautes par La Visite 3D en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Internaute s’interdit de procéder à :

• l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par La Visite 3D ;

• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par La Visite 3D ;

• la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de La Visite 3D ;

• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels La Visite 3D entend divulguer le Site, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Produits ;

• d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de La Visite 3D, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par La Visite 3D.

     E. Contenu du Site

 

L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site mis à sa disposition par La Visite 3D ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice, à l’exceptions de ceux concernant les dans les conditions et modalités des CGV et CGS.

L’Internaute reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par La Visite 3D, au titre de l’accès au Site, exclut notamment l’accès au Site en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site, et de leurs contenus.

 

     XI. Protection des Données Personnelles

Les Données Personnelles de l’Internaute sont traitées conformément aux dispositions des CGV de La Visite 3D, accessible en cliquant ici <Hyperlien vers les CGV >.

     XII. Dispositions diverses

      A. Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre La Visite 3D et l’Internaute sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par La Visite 3D par courrier électronique /ou le Site fassent foi entre lui et La Visite 3D.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de La Visite 3D, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Internaute.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

     B. Intégralité des CGU

 Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de La Visite 3D et de l’Internaute relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

     C. Non Validité Partielle

 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

      D. Titres

 En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

    XIII. Droit applicable et règlement des litiges

 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CGU SERA SOUMIS, A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.