CGU

1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par les « C.G.U. ») sont conclues entre la société La Visite 3D (ci-après désignée par « Vizite ») laquelle exploite l’Application www.vizite.fr au travers duquel elle met à disposition de ses Clients des services d’état des lieux, diagnostics, chiffrage de travaux, visite virtuelle, photos, plan immobilier, etc.

1.2 L’Application www.vizite.fr est éditée par la société :
La Visite 3D
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €
RCS Auxerre B 888 151 271
Siège social : 35 rue Marie Guillemot — 89130 Villiers-Saint-Benoit

TVA Intracommunautaire : FR13888151271

1.3 Vizite a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société Caprelle

Vizite a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société Caprelle

2 – RÉCLAMATION — ASSISTANCE TECHNIQUE

2.1 Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement de l’Application et/ou des Services, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande soit par courrier électronique à l’adresse contact@vizite.fr soit en remplissant le formulaire « Contact » accessible en cliquant sur ce lien https://www.vizite.fr/contact/.

2.2 L’Utilisateur peut également joindre le service client de Vizite par téléphone au 09 86 87 80 83, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h, hors jours fériés et weekend en France (appel non surtaxé).

3 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes C.G.U., les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

  • Application: désigne le service électronique interactif exploité par Vizite, accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation, d’accéder aux Services ;
  • C.G.U. : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • C.G.S. : désigne les Conditions Générales de Services accessibles en cliquant ici : CGS
  • Charte Vie Privée : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Internautes mise en œuvre par Vizite et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes C.G.U. ;
  • Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit aux Services. La définition de Client englobe les deux (2) catégories suivantes :
    • Client Particulier : toute personne physique majeure utilisant les Services à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
    • Client Professionnel: désigne toute personne morale utilisant les Services à des fins exclusivement professionnelle, agissant pour son compte ainsi que pour le compte des Agences ;
  • Espace Client : désigne un espace personnel d’un Client uniquement accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels à chaque Utilisateur leur permettant de réserver les différents Services, de suivre les différentes étapes d’un Service réservé et de pouvoir consulter et télécharger les rapports d’intervention ainsi que les Livrables (photos, visites virtuelles etc.) ;
  • Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs de l’Application, qu’ils se soient inscrits ou non comme Client et disposant ou non d’un Espace ;
  • Services: désignent les services fournis par Vizite sur l’Application et décrits sur l’Application et à l’article 5 des présentes C.G.S. ;
  • Vizite: désigne la Société par Actions Simplifiée La Visite 3D au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 35 rue Marie Guillemot — 89130 Villiers-Saint-Benoit immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Auxerre sous le numéro 888 151 271

4 – CHAMP D’APPLICATION — ACCEPTATION — MODIFICATION DES C.G.S.

4.1 Les C.G.U. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Internautes peuvent consulter l’Application et dans lesquelles les Clients peuvent bénéficier des Services gratuits.

4.2 L’accès ou l’utilisation de tout ou partie de l’Application et/ou des Services implique (nt) l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes C.G.U. par l’Internaute.

4.3 Les présentes C.G.U. pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur l’Application à la date d’accès à l’Application par l’Internaute.

5 – DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Vizite met à la disposition des Internautes, au travers de l’Application, l’accès à un certain nombre de Services.

5.2 Les Services fournis sur l’Application de Vizite consistent notamment à permettre à un Client, sous réserve de l’acceptation préalable des C.G.S. de :

  • se constituer un espace personnalisé intitulé « Espace Client » au travers duquel le Client aura notamment la possibilité, de souscrire à d’autres Services, mais également consulter et, le cas échéant, télécharger les Livrables, communiquer ses Signes Professionnels et payer les Services ;
  • commander pour un Bien Immobilier :
    • un état des lieux et/ou
    • un diagnostic et/ou
    • un chiffrage de travaux et/ou
    • une visite virtuelle et/ou
    • des photos et/ou
    • un plan 3D et/ou
    • un plan 2D et/ou
    • une visite automatique et/ou
    • tout autre service détaillé sur l’Application.

6 – ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

6.1 Vizite fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou de l’Application.

6.2 Toutefois, Vizite se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions des Services et/ou de l’Application seront, dans la mesure des possibilités de Vizite, préalablement notifiées à l’Internaute, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur l’Application. En cas d’impératif, Vizite se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou de l’Application pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou de l’Application ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Internaute.

6.3 À ce titre, Vizite est tenue d’une obligation de moyens.

7 – GARANTIES — RESPONSABILITÉS

7.1 Garanties de l’Internaute

  • En accédant à l’Application, l’Internaute déclare, garantit et s’engage à :
    • accéder et utiliser l’Application et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes C.G.U. ;
    • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Vizite destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de l’Application et/ou des Services ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de l’Application et/ou des Services ;
    • ne pas accéder et/ou utiliser l’Application et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image de Vizite et/ou des Internautes, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Vizite et/ou de tiers, en ce compris les Internautes ;
    • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou à l’Application ;
    • ne pas réutiliser ni exploiter tout ou partie de l’Application et/ou des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Vizite et/ou les Internautes ;
    • ne pas reproduire, représenter tout ou partie de l’Application et/ou des Services à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
    • ne pas limiter l’accès et l’utilisation de l’Application et/ou des Services ;
    • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément de l’Application et/ou des Services ;
    • s’assurer que l’utilisation de l’Application et/ou des Services n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité de l’Application et/ou des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de Vizite, des autres l’Internaute et/ou des tiers.
    • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
    • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Internautes à d’autres fins que l’utilisation des Services et/ou de l’Application, en particulier en vue de l’envoi en masse de sollicitations et de se livrer à une pratique de « spamming ».
  • En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute est informé que Vizite aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services et/ou de l’Application et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Espace.
  • L’Internaute accepte et reconnaît que Vizite ne peut notamment garantir les besoins particuliers de l’Internaute.

8 – PUBLICITÉ

Vizite se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur l’Application, en ce compris dans le cadre des Services.

9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 L’Internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, ainsi que des Services auxquels il accède depuis l’Application.

9.2 Vizite ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d’une utilisation non conforme de l’Application et/ou des Services.

9.3 L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Vizite, du fait de l’utilisation non conforme par lui des Services et/ou de l’Application.

9.4 L’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

9.5 À cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les sites Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de Vizite ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

9.6 En toute hypothèse, Vizite ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d’utilisation de l’Application et/ou des Services par tout Internaute dans des conditions non conformes aux termes des présentes C.G.U. ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce même si Vizite a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application et/ou les Services (ii) suite à l’accès à l’Application et/ou auxdits Services par un l’Internaute non autorisé.

9.7 Vizite ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à l’Application et plus généralement aux Services.

9.8 Plus particulièrement, Vizite ne saurait garantir l’Internaute des Services sur les problèmes de vitesses d’accès à l’Application et/ou aux Services et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Internaute des contenus accessibles via les Services que l’Internaute serait susceptible de rencontrer.

10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Vizite ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits d’auteur sur l’Application

  • Vizite est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l’Application que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes et autres contenus), à l’exclusion de tout contenu publié par les Clients. Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Application et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Vizite, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
  • De même, toute exploitation non autorisée de l’Application et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
  • L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès à l’Application et/ou aux Services mis à disposition par Vizite ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’Internaute.
  • L’accès à l’Application et aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Internaute dans les conditions et limites définies dans les présentes C.G.U. et le cas échéant aux C.G.S.

11.2 Signes distinctifs

  • Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Vizite et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur l’Application, permettant l’accès aux Services mis à disposition par Vizite, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
  • Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

11.3 Liens hypertextes

  • Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Vizite et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur l’Application, permettant l’accès aux Services mis à disposition par Vizite, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
  • Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

11.4 Bases de données

  • L’Internaute reconnaît irrévocablement que l’Application et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mises à la disposition des Internautes par Vizite en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  • Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Internaute s’interdit de procéder à :
    • l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l’Application et/ou les Services, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Vizite ;
    • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l’Application et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Vizite ;
    • la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de Vizite ;
    • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Vizite entend divulguer l’Application et les Services ;
    • d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de Vizite, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibé, y compris par un média non autorisé par Vizite.

11.5 Contenu des Services

  • L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès à l’Application et aux Services mis à sa disposition par Vizite ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.
  • L’Internaute reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par Vizite, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie de l’Application, des Services, et de leurs contenus.

12 – Protection des Données Personnelles

Les données personnelles de l’Internaute sont collectées et traitées par Vizite, conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible ici et qui fait partie intégrante des présentes C.G.U.

13 – Dispositions diverses

13.1 Correspondance — Preuve

  • Sauf disposition particulière des présentes C.G.U., les correspondances échangées entre Vizite et l’Internaute sont principalement assurées par courrier électronique.
  • En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par Vizite par courrier électronique et/ou par les Services et/ou l’Application fassent foi entre lui et Vizite.
  • Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telle que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Vizite, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Internaute.
  • La portée de la preuve des informations délivrées par l’Application est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.2 Intégralité des C.G.U.
Les présentes C.G.U. expriment l’intégralité des obligations de Vizite et de l’Internaute relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.3 Non-Validité Partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.U. seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

13.4 Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes C.G.U, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14 – Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Les présentes C.G.U. sont soumises au droit français.

14.2 En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes C.G.U., leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Internaute se rapprochera de Vizite aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Vizite doit être formulée de manière écrite.

14.3 À défaut de règlement amiable, l’Internaute peut choisir :

  • De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l’Internaute auprès de Vizite en saisissant (i) soit un médiateur de son choix (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour l’Internaute.
  • De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

14.4 SI L’INTERNAUTE N’EST PAS UN PARTICULIER, EN CAS DE LITIGE RELATIF À L’APPLICATION ET/OU AUX SERVICES, L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES C.G.U., ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST DONNÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

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