CGS

1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées par les « C.G.S. ») sont conclues entre la société La Visite 3D (ci-après désignée par « Vizite »), laquelle exploite l’Application www.vizite.fr au travers duquel elle met à disposition de ses Clients des services d’état des lieux, diagnostics, chiffrage de travaux, visite virtuelle, photos, plan immobilier, etc. et ses Clients.

1.2 L’Application www.vizite.fr est éditée par la société :
La Visite 3D
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €
RCS Auxerre B 888 151 271
Siège social : 35 rue Marie Guillemot — 89130 Villiers-Saint-Benoit

TVA Intracommunautaire : FR13888151271

1.3 Vizite a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société Caprelle

Vizite a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société Caprelle

2 – RÉCLAMATION — ASSISTANCE TECHNIQUE

2.1 Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement de l’Application et/ou des Services, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande soit par courrier électronique à l’adresse contact@vizite.fr soit en remplissant le formulaire « Contact » accessible en cliquant sur ce lien https://www.vizite.fr/contact/.

2.2 L’Utilisateur peut également joindre le service client de Vizite par téléphone au 09 86 87 80 83, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h, hors jours fériés et weekend en France (appel non surtaxé).

3 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes C.G.S, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

  • Agences: désignent les sociétés représentées par le Client Professionnel qui en détient, directement ou indirectement, le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et/ou qui est mandaté par ces dernières pour contracter en leur nom et pour leur compte et dont la liste est arrêtée conjointement entre le Client Professionnel et Vizite et est accessible sur l’Espace Client ;
  • Application: désigne le service électronique interactif exploité par Vizite, accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation, d’accéder aux Services ;
  • Bien Immobilier: désigne un bien immobilier avec une adresse physique en France Métropolitaine, Corse et Dom-Tom, accessible par la route exclusivement, et pour lequel le Client Particulier dispose de la propriété et/ou la jouissance lui permettant d’y faire effectuer les Services ou pour lequel le Client Professionnel dispose d’un mandat du Propriétaire pour y faire réaliser les Services ;
  • C.G.U. : désigne les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en cliquant ici : CGU
  • C.G.S. : désigne les présentes Conditions Générales de Services ;
  • Charte Vie Privée : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Internautes mise en œuvre par Vizite et accessible en cliquant ici , laquelle fait partie intégrante des présentes C.G.U. ;
  • Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit aux Services. La définition de Client englobe les deux (2) catégories suivantes :
    • Client Particulier : toute personne physique majeure utilisant les Services à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
    • Client Professionnel: désigne toute personne morale utilisant les Services à des fins exclusivement professionnelle, agissant pour son compte ainsi que pour le compte des Agences ;
  • Espace Client : désigne un espace personnel d’un Client uniquement accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels à chaque Utilisateur leur permettant de réserver les différents Services, de suivre les différentes étapes d’un Service réservé et de pouvoir consulter et télécharger les rapports d’intervention ainsi que les Livrables (photos, visites virtuelles etc.) ;
  • Formulaire de rétractation : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de sa commande par le Client Particulier ;
  • Intervenant : désigne la personne physique mandatée, directement ou indirectement, par Vizite en son nom et pour son compte pour réaliser les Services nécessitant la réalisation d’un Livrable et qui peut être un employé, un prestataire ou un sous-traitant de Vizite ;
  • Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs de l’Application, qu’ils se soient inscrits ou non comme Client et disposant ou non d’un Espace ;
  • Livrables : désigne les états des lieux, diagnostics, chiffrages des travaux, visite virtuelle, photos, vidéos, plans 2D et/ou 3D, réalisés par Vizite, à l’occasion de la réalisation des Services ;
  • Parties : désigne indistinctement le Client et/ou Vizite  ;
  • Personne Désignée : désigne la personne physique ou la personne morale (y compris son préposé ou représentant) dont l’identité et les coordonnées sont renseignées par le Client sur la Plateforme lors de la souscription à un Service et désigné comme propriétaire ou gardien du Bien Immobilier. Dans certaines situations, la Personne Désignée peut être le Client et/ou le Propriétaire ;
  • Propriétaire : désigne toute personne i) physique majeure et capable ou ii) morale, ayant tout droit sur le Bien Immobilier et ayant donné mandat au Client Professionnel afin notamment qu’il y fasse réaliser les Services. Le Propriétaire doit être considéré comme un Client au sens des présentes C.G.S. dès lors qu’il souscrit à un Service gratuit (l’accès à l’Application par exemple) ou dès lors qu’il souscrit à un Service payant dans les conditions de l’article 7 ;
  • Services: désignent les services fournis par Vizite sur l’Application et décrits sur l’Application et à l’article 5 des présentes C.G.S. ;
  • Signes du Client : désigne, le logo communiqué par le Client Professionnel à Vizite et appliqué sur certains Livrables ;
  • Utilisateur : désigne indifféremment un Client ou les personnes placées sous la responsabilité d’un Client Professionnel et autoriser à utiliser les Services ;
  • Vizite: désigne la Société par Actions Simplifiée La Visite 3D au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 35 rue Marie Guillemot — 89130 Villiers-Saint-Benoit immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Auxerre sous le numéro 888 151 271

4 – CHAMP D’APPLICATION — ACCEPTATION — MODIFICATION DES C.G.S.

4.1 Les présentes C.G.S ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vizite met à la disposition d’un Client l’Application et les Services.

4.2 La souscription aux Services proposés par Vizite implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes C.G.S. par le Client lequel est invité, lors de la création d’un Espace et lors de la souscription a un Service, à en accepter les termes.

4.3 Les présentes C.G.S. pouvant faire l’objet de modifications, les C.G.S. applicables sont celles en vigueur et accessibles sur l’Application à la date d’utilisation par l’Utilisateur des Services.

5 – DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Les Services fournis sur l’Application de Vizite consistent notamment à permettre à un Client de :

  • se constituer un espace personnalisé intitulé « Espace Client » au travers duquel le Client aura notamment la possibilité, de souscrire à d’autres Services, mais également consulter et, le cas échéant, télécharger les Livrables, communiquer ses Signes Professionnels et payer les Services ;
  • commander pour un Bien Immobilier :
    • un état des lieux et/ou
    • un diagnostic et/ou
    • un chiffrage de travaux et/ou
    • une visite virtuelle et, le cas échéant identifier des biens au sein de celle-ci notamment à l’aide de « tags » et/ou
    • des photos et/ou
    • un plan 3D et/ou
    • un plan 2D et/ou
    • une visite automatique et/ou
    • tout autre service détaillé sur l’Application.

6 – ESPACES

6.1 Afin de bénéficier des Services, l’Utilisateur est invité à créer son Espace, le cas échéant par l’intermédiaire du Client Professionnel, en s’inscrivant pour ce faire sur l’Application à l’aide du formulaire d’inscription notamment en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe et en renseignant un certain nombre d’informations d’identification le concernant (raison sociale, nom, prénom, adresse de courrier électronique valide, téléphone, etc.).

6.2 L’Utilisateur déclare et garantit à cet égard que les informations précitées qu’il renseigne(ra) sont sincères et valables et que l’adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son Espace est parfaitement valide et en état de fonctionnement.

6.3 Il appartient à l’Utilisateur de modifier en conséquence et dans les meilleurs délais les informations et adresse de courrier électronique renseignées dans son Espace, dès lors que celles-ci ne sont plus à jour.

6.4 L’Utilisateur recevra un courrier électronique contenant un lien à cliquer afin de valider la création de son Espace puis un courrier électronique contenant la validation de la création de son Espace.

6.5 En créant son Espace, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique (nom d’utilisateur ou adresse de courrier électronique) et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

6.6 L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services qui lui sont réservés à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès à l’Espace de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur en question. De même, l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

6.7 Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe par un Utilisateur, le Client doit en informer Vizite dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

6.8 À réception de sa notification dûment justifiée, Vizite adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

7 – COMMANDE DES SERVICES DEPUIS L’ESPACE

7.1 Une fois l’Espace créé, l’Utilisateur peut ensuite souscrire à un ou plusieurs Services, le cas échéant sous la forme de packs.

7.2 Afin que les Services soient assurés, le Client s’engage à y souscrire au minimum 48 heures avant la date à laquelle il souhaite leur réalisation.

7.3 Pour souscrire à un Service, le Client suit les étapes suivantes sur l’Application :

  • Se connecter à son Espace ;
  • Sélectionner un ou plusieurs Services et le cas échéant un ou plusieurs Services optionnels ;
  • Renseigner les modalités d’accès au Bien Immobilier de façon la plus complète possible (adresse, digicode, étage, information utile, etc.) ;
  • Renseigner les informations utiles concernant le Propriétaire ou toute autre personne qu’il désignera et qui sera présente lors de la réalisation des Services (nom, prénom, adresse de courrier électronique, téléphone) ;
  • Choisir un créneau de disponible pour la réalisation des Services ;
  • Sélectionner un moyen de paiement ;
  • Confirmer l’adresse de facturation ;
  • Prendre connaissance et accepter les présentes C.G.S. et accepter que le(s) Service(s) soi (en)t délivré(s) dans les plus brefs délais sans attendre un délai de 14 jours ;
  • Procéder, le cas échéant, au règlement du prix des Services commandés.

7.4 Pour que les Livrables soient identifiés sous les Signes du Client, ceux-ci doivent avoir été communiqués à Vizite préalablement à la souscription aux Services.

7.5 Le Client reçoit une confirmation de souscription aux Services.

7.6 Environ 24 h avant la réalisation des Services, la Personne Désignée reçoit, par SMS, l’information concernant le nom, le prénom, l’ID et la photographie de l’Intervenant qui réalisera les Services.

7.7 Le Client se porte-fort du fait que le Propriétaire et/ou toute autre personne qu’il aura désigné lors de la souscription du Service en cause soit accessible notamment depuis son téléphone mobile ou son adresse de courrier électronique afin de répondre aux demandes de l’Intervenant.

7.8 À cet égard, le Client qui a renseigné les coordonnées téléphoniques du Propriétaire et/ou toute autre personne pour qu’elle puisse être contactée par l’Intervenant dans le cadre des Services, déclare et garantit avoir obtenu son accord pour ce faire.

7.9 L’Intervenant fait ses meilleurs efforts afin de réaliser les Services.

7.10 Le Client, en particulier le Client Professionnel est néanmoins informé que le Bien Immobilier appartenant nécessairement à un tiers, l’Intervenant n’en a pas la disposition et doit, avant tout accès à celui-ci obtenir l’accord de la Personne Désignée laquelle est en droit de le lui refuser, ce que l’Intervenant rapportera dans son Livrable.

7.11 Par conséquent, la réalisation du Service ne peut être qu’une obligation de moyens à l’égard de Vizite.

7.12 L’Intervenant rapportera dans un Livrable, la réalisation du Service. Le détail des Livrables et en particulier des informations qui y sont renseignées par Vizite est précisé sur l’Application.

7.13 Une notification est adressée au Client sur la Plateforme et/ou par courrier électronique pour l’informer que sont disponibles sur son Espace, ou depuis un site Internet tiers, les Livrables du Service réalisé.

7.14 Toute nouvelle demande d’un Client, y compris concernant le même Bien Immobilier, devra faire l’objet d’une nouvelle souscription à un Service.

7.15 Le Client Professionnel peut, depuis son Espace, créer des liens de téléchargement vers tout ou partie des Livrables afin de permettre à des tiers, y compris le Propriétaire de les consulter et le cas échéant les télécharger

8 – COMMANDE DES SERVICES PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL ET LE PROPRIÉTAIRE

8.1 Le Client Professionnel et le Propriétaire ont la possibilité de souscrire à des Services de façon solidaire.<

8.2 Le Client Professionnel va alors présélectionner des Services depuis son Espace qui seront ensuite payés par le Propriétaire depuis un lien dédié, après revue des Services sélectionnés. La souscription aux Services n’est définitive qu’après paiement complet de leur prix dans les conditions de l’article 12.

8.3 La solidarité entre le Client Professionnel et le Propriétaire oblige chacun d’eux au respect des présentes C.G.S., et en particulier, les obligations prévues aux présentes C.G.S. à l’encontre du Client Professionnel sont également applicables au Propriétaire.

8.4 Le paiement fait par le Propriétaire libère le Client Professionnel et le Propriétaire envers Vizite du paiement du prix des Services, sans préjudice des autres obligations mis à la charge du Client au titre des présentes C.G.S.

8.5 Si le Propriétaire n’est pas un professionnel, il pourra exercer son droit de rétractation, ce qui aura pour objet d’annuler la souscription aux Services.

9 – LIMITE DES SERVICES

9.1 À titre de condition essentielle et déterminante, il est rappelé au Client que Vizite et/ou les Intervenants ne sont pas titulaires d’une licence pour exercer une profession réglementée ou nécessitant une assermentation et s’abstiennent d’exercer comme tels, ils n’ont pas de pouvoir de certification et n’ont pas vocation à remplacer, par exemple et sans que cette liste soit limitative, un expert judiciaire ou encore un huissier, etc.

9.2 Les Livrables n’ont, qu’une valeur déclarative, sans pouvoir être considérées notamment comme des attestations au sens de l’article 200 du Code de procédure civile

9.3 La réalisation des Services s’entend nécessairement d’une réalisation sans outil spécifique (à l’exception du Service de visite, de vidéo et de photographies). En particulier les Services d’état des lieux, de diagnostics ou de chiffrage des travaux sont réalisés à l’œil nu par un profane ne saurait identifier des défauts et/ou vices cachés et/ou ne sont pas réalisés avec un matériel de professionnels et/ou une expertise spécifique et/ou un niveau de formation spécifique préalable.

9.4 La captation du Bien Immobilier lors des Services de visite virtuelle, de vidéo, de photographies et de plans 2D et 3D, est réalisée sur le Bien Immobilier tel qu’il est rendu accessible à l’Intervenant. Il appartient ainsi au Client et/ou à la Personne Désignée et pour laquelle le Client se porte-fort de guider l’Intervenant afin qu’il procède à une captation complète, mais également de retirer, préalablement à l’arrivée de l’Intervenant, les biens mobiliers et/ou informations présent(e)s dans le Bien Immobilier et qu’il ne souhaiterait pas voir captés (documents confidentiels, images de tiers, objet de valeur, créations couvertes par le droit d’auteur, etc.).

10 – ANNULATION DES SERVICES

10.1 Annulation par le Client

  • Le Client peut annuler, sans frais, sa demande de Services jusqu’à ce que la notification de rendez-vous entre l’Intervenant et la Personne Désignée intervienne.
  • Passé ce délai, il n’est alors plus possible pour le Client Professionnel d’annuler les Services et le prix payé ou à payer reste dû à Vizite.
  • La demande d’annulation postérieurement à la notification de rendez-vous entre l’Intervenant et la Personne Désignée s’analyse, pour le Client Particulier exclusivement et si elle est effectuée dans un délai de quatorze (14) jours après la souscription aux Services comme l’exercice de son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services le cas échéant dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation. Le Client Particulier verse en conséquence, dans tous les cas, à Vizite un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
  • Ce montant est proportionné au Prix et, par souci de simplicité au regard de la nature des Services et de la difficulté à déterminer un montant au pro rata temporis est fixé forfaitairement à 1/2 du prix.

10.2 Annulation par Vizite

  • Vizite ne peut annuler les Services que dans les cas suivants :
  • si les Services souscrits ne sont pas conformes au présentes C.G.S. (par exemple un Bien Immobilier accessible par la mer) ;
  • en cas d’absence de la Personne Désignée au rendez-vous fixé pour la réalisation des Services pendant une durée de 20 minutes à compter de l’heure de rendez-vous fixée ;
  • en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.3. des présentes C.G.S.  ;
  • Sauf cas de force majeure entraînant l’application de l’article 7.2 des C.G.S., l’annulation par Vizite des Services pour les causes précitées devra être considérée comme une annulation par le Client définie par l’article 1.

11 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT PARTICLIER

11.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, Vizite s’engage à faire bénéficier au Client Particulier d’un droit de rétractation sur les Services sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

11.2 Ce délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription aux Services par le Client Particulier ; délai pendant lequel Vizite ne réalisera aucune diligence.

11.3 Conformément à l’article L.221-18° 1 et° 13 du Code de la Consommation, le droit de rétractation du Client Particulier ne pourra plus être exercé dès lors que les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution aura commencé après accord préalable exprès du Client Particulier et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11.4 Le présent article ne s’applique pas aux Clients Professionnels.

12 – ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

12.1 Vizite fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de l’Application.

12.2 Toutefois, Vizite se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’Application pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions seront, dans la mesure des possibilités de Vizite, préalablement notifiées à l’Utilisateur. En cas d’urgence, Vizite se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.

12.3 À ce titre, Vizite est tenue d’une obligation de moyens.

12.4 La disponibilité des Services nécessitant la réalisation d’un Livrable est indiquée sur l’Application.

13 – DURÉE DES SERVICES — EFFETS À L’ÉGARD DES AGENCES

13.1 L’accès à l’Espace et l’Application est fourni pour une durée indéterminée.

13.2 Les Services nécessitant la réalisation d’un Livrable sont fournis pour la durée nécessaire à la réalisation du Livrable en question.

13.3 Lorsque les Services sont souscrits par un Client Professionnel, le Client Professionnel (par l’intermédiaire de ses Utilisateurs qui agissent en son et pour son compte) souscrit aux Services tant en son nom et pour son compte que pour celui des Agences dont il se porte-fort.

13.4 En outre, le terme des Services pour quelle que cause que ce soit, y compris en cas de résiliation pour faute du fait du Client Professionnel (y compris agissant pour une ou plusieurs Agences) entraîne de plein droit le terme du Contrat pour le Client Professionnel et les Agences, sans possibilité pour tout ou partie de ces dernières de faire valoir de ce fait une quelconque indemnisation.

14 – PRIX — MODALITÉ DE PAIEMENT

14.1 Dispositions générales

  • L’accès aux Espaces est fourni à titre gracieux à l’Utilisateur.
  • Le prix des Services nécessitant la réalisation d’un Livrable est susceptible d’évoluer.
  • Les Services nécessitant la réalisation d’un Livrable sont fournis à titre onéreux selon la grille tarifaire disponible sur l’Application et dont le prix applicable est exprimé en euros TTC et est celui en vigueur au jour de la souscription de ces Services.
  • La facturation interviendra lors de la souscription aux Services par un Client Particulier et/ou un Propriétaire dans les conditions de l’article 8.
  • Le règlement du prix des Services s’effectue par carte bancaire (CB, VISA, Eurocard, Mastercard) à travers le système tiers de la Société.
  • Le règlement de la facture correspondant aux Services souscrits sera immédiatement débité de son compte.
  • Le Client recevra alors par courrier électronique la confirmation de son règlement ainsi que son Formulaire de rétractation exclusivement applicable aux Clients Particuliers, puis la confirmation de la réalisation des Services.

14.2 Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels

  • Le Client Professionnel fait son affaire de la refacturation des Services aux Agences.
  • Tous les paiements des Clients Professionnels pourront être effectués immédiatement ou par virement bancaire à trente (30) jours date de facture, suite à une facturation en fin de mois de l’ensemble des Services souscrits par le Client Professionnel lors du mois passé et qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un paiement immédiat.
  • À défaut de règlements des factures dans le délai prévu, et après mise en demeure écrite, les sommes impayées donnent lieu au paiement d’intérêts de retard, égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
  • Les intérêts courent à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture en cause. Vizite pourra facturer au Client Professionnel la somme forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement engagés, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Vizite consent au Client et au Propriétaire du Bien Immobilier objet des Livrables, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation, de représentation, de modification et de reproduction des Livrables exclusivement en vue de la vente, la location, l’administration, du Bien Immobilier objet des Livrables pour toute la durée des droits d’auteur en France et dans le monde entier et pour le territoire du monde entier.

15.2 Les présentes C.G.S. n’entrainent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit des Clients.

16 – DONNÉES PERSONNELLES

Vizite est amenée à traiter des données personnelles dans les conditions et modalités décrites dans la Politique de confidentialité de Vizite, accessible depuis le lien hypertexte suivant [à compléter], modifiable à tout moment sans notification préalable et partie intégrante des présentes C.G.S.

17 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

17.1 Le Client Professionnel s’engage à informer l’intégralité des Utilisateurs, en ce compris ceux des Agences et sous la forme qui lui plaira, y compris par voie électronique, des dispositions utiles de présentes C.G.S.

17.2 Le Client s’engage à apporter une collaboration active et régulière tout au long de la réalisation des Services, en particulier en fournissant les informations, adaptées et documentées, que Vizite considèrera comme raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des Services.

17.3 Le Client s’engage et garantit à Vizite :

  • disposer de l’autorisation préalable du Propriétaire du Bien Immobilier, mais également de la Personne Désignée afin de pouvoir contracter les Services et communiquer depuis l’Application les informations les concernant qui peuvent être leurs nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et commentaires spécifiques en vue de la réalisation des Services ;
  • ne pas requérir des Services qui seraient impossibles à réaliser et/ou qui nécessiterait des efforts et/ou des moyens disproportionnés au regard du prix des Services et/ou qui seraient susceptibles de mettre en danger la vie de l’Intervenant ou son intégrité physique ;
  • Utiliser les Services qu’à des fins licites.

17.4 Le Client s’engage à fournir à Vizite :

  • des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement ainsi que toutes autres informations nécessaires à l’accès à l’Espace et/ou aux Services et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations ;
  • des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables relatives au(x) Bien(s) Immobilier(s) pour le(s) quel(s) il souhaite faire réaliser les Services.

17.5 Le Client s’engage à ce que son utilisation des Services et/ou des Livrables :

  • ne soit pas illicite, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur.

17.6 Le Client garantit en particulier qu’il dispose de l’ensemble des autorisations requises de tiers, notamment du Propriétaire pour la souscription et la réalisation des Services.

17.7 Le Client garantit Vizite contre toute action ou réclamation judiciaire et extrajudiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes C.G.S. concernant notamment sa souscription et/ou son utilisation des Services, quelle que soit la qualité du demandeur, en particulier du Propriétaire.

17.8 Le Client s’engage expressément à prendre à sa charge à première demande de Vizite l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée Vizite ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocat.

17.9 Vizite se réserve la faculté de demander à tout Client de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées ou des autorisations nécessaires et préalables à la réalisation des Services et/ou la remise des Livrables, étant précisé que tout refus exprès ou implicite du Client de fournir de tels documents entraînera la suspension immédiate des Services et le retrait des Livrables de son Espace de façon immédiate et sans préavis sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

17.10 Le Client autorise Vizite à reproduire et diffuser tout ou partie des Livrables à des fins promotionnelles.

18 – RESPONSABILITÉ

18.1 Principes
Vizite souscrit aux termes des C.G.S. une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre obligation.

18.2 Vizite ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non conformes aux termes des présentes C.G.S ou de la législation en vigueur ;
  • À titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle Vizite n’aurait pas conclu les présentes C.G.S., la responsabilité de Vizite ne peut être engagée qu’en cas de réparation d’un préjudice réel, personnel et certain subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, résultant de l’exécution, ou de la mauvaise exécution, des Services.
  • Le Client est tenu de réparer les conséquences dommageables de ses fautes, actes ou omissions relatifs à l’exécution des C.G.S., en ce compris si ces actes ou omissions ont été provoqués ou aggravés par l’inexécution ou la mauvaise exécution par le Client, ou du fait de l’un de ses sous-traitants de ses obligations contractuelles.
  • Les Parties conviennent expressément que pour des dommages subis par le Client et/ou une Agence et/ou un Propriétaire provenant d’un Service, une centralisation des recours sera convenue entre le Client et la ou les Agence(s) et le cas échéant le Propriétaire ayant procédé à un paiement dans les conditions de l’article 14, et seul le Client pourra engager la responsabilité de Vizite. Dans ce cas le Client agira pour son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de l’Agence/des Agence(s) concernée(s), mais également le cas échéant du Propriétaire.
  • Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes.
  • Il est expressément convenu que le Client ne peut engager la responsabilité de Vizite que pendant un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du fait dommageable allégué.

18.3 Limitation de responsabilité
À TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE LA CONCLUSION DES PRESENTES C.G.S. SANS LAQUELLE VIZITE N’AURAIT PAS CONTRACTE, LE MONTANT TOTAL CUMULE DES DOMMAGES ET INTERETS DONT POURRAIT ETRE REDEVABLE VIZITE, AU TITRE DE LA MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT DE L’INEXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS ISSUES DES PRESENTES C.G.S., N’EXCEDERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYE PAR LE CLIENT A VIZITE AU TITRE DE L’EXECUTION DES C.G.S. LORS DES SIX (6) MOIS PRECEDANT LE FAIT GENERATEUR DE LA MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITE, ET CE TOUT DOMMAGES ET PREJUDICES CONFONDUS SUBIS PAR LE CLIENT AU TITRE DE L’EXECUTION DU CONTRAT.

18.4 Force majeure
Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution des seuls Services affectés par ledit cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trente (30) jours ouvrés, les Services affectés par ledit cas de force majeure pourront être résiliés de plein droit, sauf accord contraire entre les Parties, sans indemnité de part et d’autre.

18.5 Les dispositions du présent article s’appliquent dans les limites applicables du Droit de la consommation à l’égard du Client Particulier.

19 – RÉSILIATION — SUSPENSION

19.1 En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement, Vizite en avertira le Client l’enjoignant de régulariser la situation dans les plus brefs délais, étant précisé que le Service en cause sera suspendu jusqu’au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, à l’issue duquel Vizite pourra résilier de plein droit le compte du Client aux torts exclusifs de ce dernier.

19.2 Vizite pourra résilier de plein droit le compte du Client aux torts exclusifs de ce dernier en cas de déclaration par l’Utilisateur d’informations inexactes ou douteuses, ou l’absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes d’information de Vizite, notamment relatives à ses droits sur le Bien Immobilier pour faire réaliser les Services

  • En cas d’utilisation des Services en contravention avec les termes des présentes C.G.S., l’Utilisateur sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant Vizite à sa convenance en fonction des circonstances, à :
  • suspendre, sans notification préalable, tout ou partie des Services du Client jusqu’au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations ;
  • mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations suivant un préavis ;
  • résilier de plein droit et aux torts exclusifs du Client les Services.

19.3 Les actions précitées s’exercent sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels Vizite pourrait prétendre.

19.4 Toute suspension, résiliation ou suppression des Services aux torts exclusifs du Client n’entraînera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier.

20 – DISPOSITION DIVERSES

20.1 Correspondance — Preuve

  • Sauf disposition particulière des présentes C.G.S, les correspondances échangées entre Vizite et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique et/ou par l’intermédiaire de l’Application.
  • En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par Vizite par courrier électronique et l’Application fassent foi entre lui et Vizite.
  • Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telle que figurant sur l’Application, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Vizite, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
  • La portée de la preuve des informations délivrées par l’Application est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

20.2 Intégralité des C.G.
Les présentes C.G.S. expriment l’intégralité des obligations de Vizite et du Client relative à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20.3 Non-Validité Partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.S. seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

20.4 Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes C.G.S., et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

21.1 Les présentes C.G.S. sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE RELATIF A L’APPLICATION, L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ ET L’EXÉCUTION DES PRESENTES C.G.S., ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE VIZITE ET LE CLIENT PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST DONNÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

Annexe — Formulaire de rétractation

 Comment utiliser le formulaire de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation d’un Service, sans donner de motif.

Pour ce faire, nous vous invitons, dans un délai maximal de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la notification adressée à la suite de la souscription à un Service non exécuté entièrement, à adresser à Vizite le formulaire de rétractation (ci-joint), dûment complété par courrier électronique ou pli postal à l’adresse suivante :

[La Visite 3D, 19 rue Lambrechts, 92400 Courbevoie]

À compter de la réception de la demande d’exercice de votre droit de rétractation par Vizite, cette dernière procédera au remboursement, le cas échéant, du montant du Service souscrit, et ce sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14 jours) à compter de la réception de votre demande.

Un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de votre décision de se rétracter pourra être retenu si le Service avait déjà commencé à être exécuté sur votre demande.

Ce montant est proportionné au prix et par souci de simplicité au regard de la nature des Services et de la difficulté à déterminer un montant au pro rata temporis est fixé forfaitairement à 50 % du prix du Service.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous reporter à nos C.G.S.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à l’aide des coordonnées rappelées ci-dessus ou dans les C.G.S.

Formulaire de rétractation 

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